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Actualités of Tuesday, 17 August 2021

Source: La Nouvelle

Affaires Canabois vs PAD : les dessous d'un dossier noir

Les dessous d'un dossier noir Les dessous d'un dossier noir

Condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pendant 5 ans par le tribunal de Première instance de Douala Bonanjo, le Dg du Port autonome de Douala (Pad), Cyrus Ngo’o, entend aujourd’hui user de toutes les voies de recours pour faire triompher la vérité pour ce qui est de cette condamnation que de nombreux observateurs trouvent sans fondement juridique soutenable.


C’est à travers une citation directe, à l’initiative du Dg de Cana Bois, Nassar Bou Hadir, que Cyrus Ngo’o, l’actuel Dg du Pad a été contraint de répondre des faits d’abus de fonction et de concussion auprès du Tpi de Douala Bonanjo. Si dans cette cause le prévenu n’a jamais comparu, malgré de multiples renvois, ledit tribunal, statuant en matière correctionnelle et en premier ressort le 5 août dernier, va déclarer le Dg du Pad coupable des faits à lui reprochés et le condamne à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pendant 5 ans. Une décision assortie des peines d’amendes et des dépens au profit du ministère public.

Après cette décision, c’est chacun qui y va de sa petite anecdote. Si les moins loquaces voient une rare violence en cette condamnation sans précédent contre un gestionnaire public qui agit dans le cadre de ses fonctions pour la préservation et la protection des biens et de la fortune publique, pour les moins discrets, cette affaire trahit plutôt une pratique d’une justice qui semble ramer à contre-courant de la vérité.

Pour la petite histoire, la société d’exploitation forestière Cana Bois était locataire d’une parcelle du domaine portuaire d’une superficie de 24 521 m2. N’ayant pas respecté ses obligations contractuelles et notamment le non-paiement des redevances locatives échues, conformément aux dispositions de son Autorisation d’occupation temporaire (Aot), N°072-15/Dg/Pad, signée le 24 juin 2015, elle est mise en demeure par les services de recouvrement du Pad, afin de solder les impayés qui se chiffrent en principal au 20 juillet 2020 à la somme de 155 483 256 Fcfa, sous réserves des pénalités dues. « Cette situation que je condamne avec fermeté vous expose à la suspension de toutes prestations fournies par le Pad, ainsi qu’à l’interdiction d’entrer dans le domaine portuaire pouvant aboutir au retrait de votre Aot », va alors prévenir le Dg du Pad dans la correspondance qu’il adresse au Dg de Cana Bois.

Des scellés vont ainsi être apposés à l’entrée de l’entreprise. Et pourtant, dans sa correspondance de mise en demeure le Dg du Pad ne manque pas de préciser : « (…) J’aimerais attirer votre attention sur le fait que conformément au recueil de tarif en vigueur, les factures échues demeurant impayées sont frappées d’une pénalité de retard au taux de 10% du montant de la facture, par mois.» Nous sommes le 29 juillet 2020. C’est assurément ce dernier volet qui va irriter le Dg de Cana Bois et le pousser à poursuivre le Dg du Pad pour concussion, entendue ici comme le précise certains puristes du droit, comme le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publiques, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû. Mais pour de nombreux observateurs avertis, c’est tout simplement de la poudre de perlimpinpin. Pour eux, ce n’est pas le Dg du Pad qui fixe les prix des redevances portuaires.

HOMOLOGATION

D’ailleurs, ceux en vigueur au Pad depuis le 1er janvier 2018 procèdent d’une décision d’homologation prise par l’Autorité portuaire nationale (Apn), à la suite d’une procédure de révision conduite par plusieurs organes et instances habilités, notamment le Comité consultatif d’orientation du Pad (Cco-Pad), le Conseil d’administration du Pad, le Comité technique d’homologation des tarifs des services portuaires de l’Apn. C’est donc l’Apn, régulatrice du secteur portuaire, qui fixe les tarifs portuaires tandis que la direction générale s’occupe tout simplement de les appliquer sans état d’âme. L’on se souvient qu’il y a quelques années, la tutelle technique du Pad, le ministère des Transports avaient sollicité, que ces différents tarifs soient actualisés en prélude à la mise en œuvre des mesures préalables en vue du décaissement de l’aide budgétaire sollicitée en 2017 par le gouvernement camerounais auprès de la Banque mondiale.

Ce qui a d’ailleurs été fait avec l’appui d’autres départements ministériels, notamment celui l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire (Minepat). Comme pour dire que le service de recouvrement du Pad est dans son rôle : celui d’exiger aux usagers portuaires de payer les sommes dues, à partir du moment où tout manquement dans les missions de recouvrement des créances peut être imputable soit au Pad, soit à ses commis. Etant bien entendu que les produits de la redevance portuaire font partie des deniers publics qui ne peuvent être retenus frauduleusement au sens de l’article 184 du Code pénal, par quiconque, sans en assumer les conséquences. Voilà qui est clair comme l’eau de roche.

Seulement, au lieu de se soumettre à la règlementation, le Dg de Cana Bois va se référer à la Chambre civile du Tpi de Douala Bonanjo. Dans son ordonnance du 18 septembre 2020, le juge Mme Mpile Dominique Michèle Sandrine épouse Fotso Noumsi décide : « (…) au regard des pièces produites, ainsi des débats, le litige dont il s’agit découle d’un contrat ou d’une concession de service public sur le domaine public conformément à l’article 2 al 3c et 3d de la loi N°2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs, nous déclarons par conséquent incompétent rationae materiae à statuer ; renvoyons la demanderesse à mieux se pourvoir.» Entretemps, face au refus de s’acquitter de ses obligations, l’Aot délivrée par le Pad à Cana Bois sera résiliée. Et ce, conformément à la règlementation portuaire en vigueur.

Ce que Nassar Bou Hadir refuse de digérer. Il va alors introduire une citation directe par devant le Tpi de Douala Bonanjo, agissant cette fois en matière correctionnelle, pour « abus de confiance » et « concussion ». Le Tpi de Douala Bonanjo ainsi saisi va,, le 5 aout 2021, rendre son jugement : « Le Tribunal : statuant publiquement contradictoirement à l’égard des parties, en matière correctionnelle et en premier ressort ; déclare le prévenu Cyrus Ngo’o coupable d’abus de fonction et de concussion des articles 74, 140 et 142 du Code pénal ; lui accorde des circonstances atténuantes en raison de sa qualité́de délinquant primaire ; le condamne à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pendant 5 ans et à 1 700 000 Fcfa d’amende ferme ; alloue àla partie civile la somme de 3 200 000 000 Fcfa àtitre de réparation soit : préjudice économique : 2 700 000 000 Fcfa ; dommages et intérêts : 500 000 000 Fcfa. Le condamne aux dépens liquidés àla somme de 161 726 900 Fcfa, fixe à5 ans la durée de la contrainte par corps, décerne mandat d’incarcération en exécution de la sentence contre le prévenu…… . »

COUR SUPRÊME

Le Dg du Pad a donc été convaincu des faits d’abus de fonction et la concussion. L’abus de fonction, prévue et réprimée par l’article 140 du Code pénal est une infraction contre l’intérêt des particuliers qui dispose : « Est puni d’un emprisonnement de de un (01) à trois (03) ans et d’une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000), ou de l’une de ces deux peines seulement, tout fonctionnaire ou agent public étranger qui, abusant de ses fonctions, porte atteinte aux droits ou intérêts privés.

Si l’infraction est commise dans le but de procurer à autrui un avantage quelconque, la peine d’emprisonnement est de deux (02) à dix (10) ans et l’amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs. Pour les puristes, la concussion, prévue par l’article 142 du Code pénal, est également une infraction contre l’intérêt des particuliers et prévoit un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et une amende de deux cent (200) mille à deux millions (2 000 000) de Fcfa contre le fonctionnaire ou agent public, le notaire, le commissaire-priseur, l’huissier ou l’agent d’exécution et leurs préposés qui exigent des droits, taxes, redevances, impôts ou contribution indus ou des avantages matériels sans payer le juste prix. L’article 140 du Code pénal ne définit pas la notion « d’abus », se rapportant à la fonction. Le lexique des termes juridiques la définit néanmoins comme l’« usage excessif... d’une prérogative ou d’une situation en ellesmêmes licites. » La notion « excessif » n’est pas non plus définie par le Code pénal encore moins par le lexique des termes juridiques. Le dictionnaire simple la définit comme « ce qui dépasse la mesure du souhaitable ou permise ».

Pour nos puristes du droit, cette définition du dictionnaire simple n’est pas satisfaisante. Il faut une définition juridique. Et c’est la Cour suprême qui devrait nous dire ce que l’on entend par « abus » tel que contenu dans l’article 140 du Code pénal. Seulement, estiment de nombreux experts, la jurisprudence française recherche si les actes du préposé sont étrangers à ses missions ou si celui-ci a agi à des fins personnelles. Or, selon la doctrine, si le préposé a agi à des fins personnelles ou dans un intérêt autre que celui de son employeur, ici l’Etat du Cameroun, l'abus de fonctions pourra être retenu. Se référant donc à la jurisprudence française, la question est donc de savoir si, dans le cas d’espèce, les actes de Cyrus Ngo’o étaient étrangers à ses attributions ou à ses missions ou s’il a agi à des fins personnelles contre Cana Bois ? Autrement dit, dans le cas d’espèce, si Cyrus Ngo’o a agi dans l’intérêt de l’Etat, et non à des fins personnelles, contre Cana Bois, l’abus de fonction ne saurait être caractérisé. L’application de l’article 140 du Code pénal est alors laissée à la prudence des juges.
DOUTE

L’article étant subjectif, son application peut dépendre de l’humeur du juge au Cameroun. L’article 142, sur la concussion, ne pose pas de problème particulier. La concussion étant un « Fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, soit de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, soit d’accorder une exonération ou franchise de ces droits en violation de la loi ». Alors question : Cyrus Ngo’o savait-il que la société Cana Bois ne devait rien au Pad et avait quand même engagé le recouvrement contre elle ? Autrement dit le fait matériel d’avoir engagé le recouvrement suffit-il à le maintenir dans les liens de la prévention de concussion ? La réponse est donnée par l’article 74 du Code pénal qui dispose que : « Aucune peine ne peut être prononcée qu’à l’encontre des personnes pénalement responsables alinéa (1).

Est pénalement responsable celui qui, volontairement, commet les faits caractérisant les éléments constitutifs d’une infraction avec l’intention que ces faits aient pour conséquence la réalisation de l’infraction (alinéa 2) ; il ne peut exister de responsabilité pénale que si les conditions de l’alinéa 2 sont réunies (alinéa 3) ». Dans ses agissements, Cyrus Ngo’o avait-il l’intention de commettre les infractions d’abus de fonction et de concussion, la réponse est non. D’ailleurs soutiennent quelques observateurs avertis, pour condamner, le juge doit répondre à 4 questions à savoir : les faits ont-ils été commis ? Ces faits constituent-ils une infraction ? Cette infraction est imputable à qui ?

L’auteur des faits avait-il l’intention de commettre l’infraction ? A en croire nos observateurs, pour ce qui est de l’affaire PadCana Bois, on découvre que le ministère public remet en cause l’existence même de l’élément matériel de chacune des infractions reprochées. Or, l’article 128 du Code de procédure pénale dispose que « le ministère public est partie principale au procès devant toute juridiction répressive… . ». En dehors des observations ci-dessus, soutiennent nos mêmes observateurs, la remise en cause des éléments matériels des infractions, par le ministère public, partie principale au procès, réputé appuyer la partie civile dans la recherche des charges contre le prévenu, entraine un doute sur les charges susceptibles d’entrainer la condamnation. Or, le doute profite à l’accusé, selon l’adage. La bombe, matérialisée par la subjectivité constatée par l’absence d’éléments objectifs, susceptibles de caractériser l’article 140 du Code pénal, est-elle entre des mains compétentes ? Ya-t-il une main invisible qui a manipulé cette bombe entre les mains compétentes d’une marionnette ? A chacun de tirer ses propres conclusions. Les voies de recours sont ouvertes et il n’est pas interdit à un juge de se tromper.

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