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General News of Monday, 5 April 2021

Source: La Nouvelle Expression n°5438

Affaire Mebe Ngo’o: le rapport de la commission rogatoire internationale divise le tribunal

La défense de l’ex-Mindef fustige le passage en force du Ministère public. Le document querellé ne figure pas dans l’ordonnance du juge d’instruction.
Le tribunal de céans, hautement composé, était présidé par la magistrate Bahounoui Batende qu’assistaient les Vice-présidents Dibong et Nyassa. Le banc du Ministère public (l’accusation) était occupé par les procureurs généraux Tchoussi André et Omam Fils. Tous les accusés cités dans cette cause sont assistés de leurs conseils.

Au commencement était le rapport de la justice française relatif à là commission rogatoire internationale sollicitée par le Juge d’instruction du Tribunal criminel spécial. La production dudit rapport par l’accusation a soulevé un tollé de désapprobation sur le banc de la défense. Pocfr Me Assira, la problématique d’admissibilité de la dite pièce par le juge d’instruction s’est déjà dégagée après l’instruction.

«L’admettre c’est maintenir la juridiction dans le flou ».a-t-il lancé un peu frustré. Pour le collectif de la défense, il s’agit de s’en tenir aux faits contenus dans l’ordonnance du Juge d’instruction du 29 mai 2019.En rappel. ladite ordonnance renvoyait les accusés devant la Juridiction de jugement. Après moult interventions, le Ministère public a convoqué l’article 307 du Code de procédure pénale. Ledit article dispose.»

La charge de la preuve incombe à la partie qui a mis en mouvement l’action publique». La partie civile, alliée de l’accusation, a relevé que le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris est une juridiction correctionnelle et non criminelle, dans la mesure où là-bas, on parle des fonds et non des biens.

Après les débats houleux, mais courtois, l’accusation a produit quelques pièces en sa position. Il s’agit, entre autres : l’Enquête préliminaire (EP) du 27 Août 2019 de Mbassi François, EP d’audition des accusés Mbangué Maxime, Mboutou. Elle a produit en outre des PV d’audition des trois témoins de l’accusation. L’accusation a produit ensuite l’EP international de Menye Victor Emmanuel, le rapport de l’enquête du 8 mars 2019, le PV d’audition de dame Minla Nkoulou Bernadette épouse Mebe Ngo’o.

Enfin, elle a produit trois PV de transport judiciaire du 30 novembre 2019 portant sur la saisie et l’ouverture de trois coffres-forts. Bref, l’accusation a demandé un délai raisonnable (temps mort) pour mettre un de lisibilité dans ses documents . Les accusés Mebe Ngo’o, Mbangué Maxime, Mboutou Elle, Menye Victor Emmanuel et dame Minla Nkoulou épouse Mebe Ngo’o sont poursuivis pour coaction de détournement de biens publics (DBP), corruption, blanchiment des capitaux, violation du Code des marchés publics.

Ces crimes sont prévus et réprimés par les articles 74, 96, 184 du Code de procédure pénale, 105, 106 du Code des marchés publics. A l’orée de la procédure, les accusés ont plaidé non coupables. . Les biens présumés détournés sont évalués à une trentaine de milliards dé francs Cfa au préjudice de l’Etat du Cameroun. A la lumière de l’article 8 du Code de procédure pénale, les cinq accusés dans le box bénéficient de la présomption d’innocence. L’audience a été suspendue et reportée le 30 avril 2021

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