Vous-êtes ici: AccueilInfos2021 01 14Article 567017

General News of Thursday, 14 January 2021

Source: www.camerounweb.com

Affaire Mballa Atangana : ce que prévoit le statut général de la fonction publique

Ce que prévoit le statut général de la fonction publique Ce que prévoit le statut général de la fonction publique

La journaliste de la télévision nationale Adèle Mballa Atangana est citée dans une affaire de détournement de deniers publics qui fait le chou gras de la presse camerounaise depuis quelques jours. Agent de la fonction publique, Mballa Atangana est également à la tête d’une entreprise privée dénommée Btp Graceland Sarl qui a gagné des marchés publics. Le 13 janvier, la journaliste a été entendue par le Tribunal Criminel spécial sur les accusations de détournement qui pèsent sur elle. Pour plusieurs internautes, la journaliste ternit l’image de la télévision nationale dont elle est la présentatrice vedette.


Que dit la loi ?


Le décret du 7 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l’Etat, sanctionne les agissements des fonctionnaires qui porte atteinte à la moralité publique.
« La faute extra-professionnelle résulte notamment d’un manquement, d’une attitude ou d’un comportement qui met en cause l’éthique et la déontologie professionnelles ou est de nature à porter atteinte à la moralité publique ou à l’honorabilité de la Fonction Publique », précise l’article 93 (3) du texte précité. Dans le cas d’espèce, les accusations de détournement de fonds qui pèsent sur Adèle Mballa n’entrent pas dans le cadre de ses activités de journaliste (fonctionnaire d’Etat). Cependant son attitude est de nature à porter atteinte à sa profession car étant une figure de la télévision nationale.
Dans ce cas, le statut général de la fonction publique donne le pouvoir à l’administration de prendre « des mesures conservatoires à l’encontre du fonctionnaire en cause ».


Si les faits reprochés à la journaliste de la CRTV sont avérés, elle peut subir des sanctions allant d’un simple avertissement à la révocation comme le prévoit le statut général de la fonction publique.


« Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées au fonctionnaire sont réparties en quatre (4) groupes de la manière suivante : l’avertissement écrit, le blâme avec inscription au dossier, le retard à l’avancement pour une durée d’un an, l’abaissement d’un ou de deux (2) échelons au plus, l’abaissement de classe, l’abaissement de grade, l’exclusion temporaire du service pour une durée n’excédant pas six (6) mois , la révocation ».

Faute professionnelle


Si le détournement de denier public peut être considéré comme une atteinte à la moralité publique, il n’en demeure pas moins que dans le cas d’espèce Mballa Atangana peut être accusée d’avoir commis une faute professionnelle du seul fait d’être la directrice d’une entreprise privée qui reçoit des marchés publics. Ce manquement est prévu et puni par le statut général de la fonction publique qui impose une obligation de désintéressement aux fonctionnaires de l’Etat.


« L’obligation de désintéressement interdit au fonctionnaire d’avoir, dans une entreprise ou dans un secteur soumis à son contrôle direct ou en relation avec lui, par lui-même ou par personne interposée ou sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre ou à restreindre son indépendance », stipule l’article 36 du statut.


Toutefois, le même décret permet aux fonctionnaires de l’Etat d’exercer des activités lucratives parallèles à condition de les déclarer aux autorités compétentes tout en s’assurant que ces activités ne compromettent pas leur indépendance.


« Sous réserve des dispositions de l’article 36 (1) ci-dessus, le fonctionnaire peut exercer une activité privée lucrative, à condition que celle-ci ne nuise pas à son indépendance et à la mission d’intérêt général liée à son statut. (2). Lorsqu’un fonctionnaire exerce à titre personnel ou par personne interposée une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite au Ministre utilisateur et au Ministre chargé de la Fonction Publique qui prennent, s’il y a lieu, des mesures propres à sauvegarder l’intérêt du service. Le défaut de déclaration de telles activités constitue une faute professionnelle », précise l’article 37 du décret.


Pour l’heure, la rédaction de CamerounWeb ne saurait confirmer la déclaration ou non des activités parallèles de Adèle Mballa Atangana. Il revient également aux autorités compétentes de préciser si ces activités entravent ou non l’indépendance de la journaliste.


Poursuites judiciaires


En plus des sanctions disciplinaires, la journaliste de la CRTV pourrait faire objets de poursuites judiciaires. Les détournements de deniers publics étant une infraction prévue et punie par le code pénal camerounais. « La sanction disciplinaire est indépendante de la sanction prononcée par le juge judiciaire ou le juge des comptes ou, dans ce dernier cas, par tout organe en tenant lieu. », précise le statut général de la fonction publique de l’Etat.

Retour sur les faits reprochés à Adèle Mballa Atangana

Cette célèbre présentatrice du journal de 20 heures sur la télévision nationale, était convoquée ce mercredi, 13 janvier 2021, au Tribunal Criminel Spécial de Yaoundé pour sa première comparution devant le juge pour une affaire de détournement présumé de 546 millions de FCFA concernant le Bip (Budget d’investissement public) alloué la construction du tronçon routier Eseka-Makak-Ngoumou.

Ndjiki Mpeck, cadre du parti au pouvoir- RDPC- avait déposé une plainte au Tcs depuis 2018, dénonce les agissements des dignitaires du régime qui gagnent des marchés et multiplient des projets qui n’ont jamais abouti. Ayant constaté la non exécution des travaux du tronçon que s’était adjugé la journaliste affairiste, il avait saisi le ministre des Marchés publics (Minmap) et le Fonds d’entretien routier pour s’opposer au payement du dernier décompte de 113 millions de Fcfa dudit marché. Ensuite, il a porté plainte contre l’entreprise Btp Graceland Sarl le 4 juillet 2018 au Tcs. Ce n’est que mardi, 12 janvier 2021, soit trois ans après que le juge du Tcs l’a auditionné.


Dans plusieurs documents qu’il présente aux médias, on voit clairement le nom d’Adèle Mballa Atangana, fonctionnaire de l’Etat et journaliste à la chaîne publique (Crtv), qui est en même temps chef d’entreprise et gagne les marchés publics! Ce qui est déjà interdit par la loi . Les documents en question renvoient à une affaire de détournements de 465 946 619 millions de FCFA.
Présentée comme Directrice générale de Graceland Sarl, Adèle Mballa Atangana a sollicité et obtnu par appel d’offres en date du 19 juillet 2016, un marché de 465 946 619 de FCFA. Le marché en question est pour la construction des travaux d’entretien au stabilisant DON-CBR PLUS de certaines routes principales en terre dans trois départements. Il s’agit du département du Nyong et Kelle, le Nyong et So’o et Mefou et Akono, c’est dans la région du Centre.
Concernant ces marchés de routes le document renseigne qu’il s’agit des tronçons de Ngoumou-Otelé (10,200 km), Otele-Eseka (71,500 km) et Mbalmayo-Akono (22,61 km).


Toutefois, la société de la journaliste des routes, ponts et chaussées, n’aurait pas réalisé les travaux de la route Otele-Eseka s’élevant à 317 152 813 FCFA. En 2018, Simon Pierre Ndjiki Mpeck, président de section du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rdpc) du Nyong et Kellé – Centre, constate sur le terrain que les travaux ne sont pas réalisés alors que les fonds sont décaissés. Il porte alors plainte contre Graceland Sarl. Le 4 juillet 2018, il saisit le procureur général du Tribunal criminel spécial.


” Notre rôle est de surveiller tous les projets que le gouvernement finance et de dénoncer les dysfonctionnements pour montrer que le Rdpc(Rassemblement démocratique du peuple camerounais) ne cautionne pas le désastre économique.”, déclare Ndjiki Mpeck qui est prêt à aller jusqu’au bout avec la Dg de Graceland Sarl qui a des bras longs jusqu’au palais d’Etoudi .


Pas de quoi se dégonfler puisqu’il se tape le torse que c’est à cause de ses dénonciations publiques que l’ancien premier ministre, Inoni Ephraim, avait été épinglé et écroué à la prison centrale de Yaoundé pour une affaire de détournement de deniers publics évaluée à une quinzaine de milliards de francs CFA. Même si on imagine pas Adèle Mballa Atangana placée sous mandat de dépôt dès sa première audition ce mercredi, son image est déjà écornée, et la descente aux enfers ne fait que commencer.

Vous êtes témoin d'un fait, vous avez une information, un scoop ou un sujet d'actualité à diffuser? Envoyez-nous vos infos, photos ou vidéos sur WhatsApp +237 650 531 887 ou par email ! Les meilleurs seront sélectionnés et vérifiés par la rédaction puis publiés sur le site.

Rejoignez notre newsletter