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Actualités of Tuesday, 20 July 2021

Source: www.camerounweb.com

Affaire Malicka Bayemi : voici toutes les dispositions de la loi qui ont été violées par le parquet

Les juges ont piétiné les principes légaux qui régissent la garde à vue. Les juges ont piétiné les principes légaux qui régissent la garde à vue.

Le parquet n’a pas tenu compte de la présomption d’innocence du Préambule de la Constitution…

Les juges ont piétiné les principes légaux qui régissent la garde à vue.

L’autorité du procureur a été violée. …

Plusieurs dispositions de la loi ont été violées dans le cadre de la procédure qui a abouti à l’incarcération de Wilfried Eteki et Martin Camus Mimb à la prison centrale de Kondengui. Ce sont ces multiples violations permis que les deux hommes soient maintenus jusqu’à présent dans la geôle de New-bell. D’abord l’on note la violations des dispositions de l’article 118 du Code de procédure pénale, selon lequel : « La garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle une personne est dans le cas d’une enquête préliminaire, en vue de la manifestation de la vérité, retenue dans un local de police judiciaire, pour une durée limitée, sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire à la disposition de qui il doit rester ». Le code pénal précise que « toute personne ayant une résidence connue ne peut, sauf cas de crime ou de délit flagrant et s’il existe contre elle des indices graves et concordants, faire l’objet d’une mesure de garde à vue ». Cette disposition a lamentablement été violée, malgré le rappel à l’ordre des avocats.

Et le viol des dispositions pertinentes du code pénal ne s’arrête pas là. La loi prévoit en outre que « toute mesure de garde à vue doit être expressément autorisée par le Procureur de la République ; Mention de cette autorisation doit être faite au procès-verbal. »

Wilfried Eteki et Martin Camus Mimb sont-ils donc poursuivis pour crime ? Les avocats répondent par la négative. Ils mettent en avant l’article 218 du Code de procédure pénale, selon lequel : « (1) La détention est une mesure exceptionnelle qui ne peut être ordonnée qu’en cas de délit ou de crime. Elle a pour but de préserver l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens ou d’assurer la conservation des preuves ainsi que la représentation en justice de l’inculpé. Toutefois, un inculpé justifiant d’un domicile connu ne peut faire l’objet d’une détention provisoire qu’en cas de crime. (…) ». Enfin les avocats notent que l’autorité du procureur de la République a été violée. « Fi de l’autorité du Procureur de la République à qui la Division Régionale de la Police Judiciaire a refusé de signaler la procédure et la garde à vue auxquels était soumis Wilfrid ETEKI… alors que dans le même temps, le Procureur Général et le DGSN s’attribuaient la paternité et le contrôle de ce dossier dans le Littoral ».

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