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General News of Monday, 19 April 2021

Source: Mutations

Affaire Basile Atangana Kouna : à quoi joue la justice ?

Le procès de l'ancien ministre de l'Eau et de l'Energie prend des allures d'un déni de justice au Tcs, selon ses avocats.

Sur le collège des trois avocats constitués pour la défense de l'ancien ministre , seul Me Yossa Kamga était présent à l'audience du 14 avril 2021. Ses autres confrères , Me Michel Atangana Ayissi et Luc Sack s'étant rendus indisponibles bien que régulièrement appelés par ce jour par la présidente du Tribunal criminel spécial (Tcs) qui s'est substituée au juge Martin Lagmago initialement président de la première collégialité. En effet lors de l'audience du 5 mars 2021 leur colère et leur déception étaient perceptibles après le le refus de la nouvelle collégialité constituée à la toute dernière minute de se prononcer sur les hautes directives du président de la République , président du Conseil supérieur de la magistrature demandant l'arrêt des poursuites contre Basile Atangana Kouna. Pourtant comme l'ont si bien rappelé l'avocat général, David Wessiba et les avocats de la partie civile ( Minfi , Camwater ), la décision du chef de l'État est conforme en tous points à la Constitution du Cameroun et la loi portant création d'un Tribunal criminel spécial .

Pour bien comprendre cette affaire, il en ressort qu'à la suite d'une plainte déposée contre X au Tcs par Jean Williams Sollo, successeur de Basile Atangana Kouna à la tête de la Camwater et relativement aux états financiers de l'ex-Snec des exercices 2002 à 2004 , l'expert judiciaire recruté par le parquet général en 2017 a relevé des griefs concernant l'absence de pièces comptables et la cession de certaines immobilisations. Curieusement Atangana Kouna est le seul responsable de sa période de gestion ( 2002 - 2012 ) poursuivi pour des faits concernant la comptabilité et la réforme des véhicules amortis au profit du personnel utilisateur de l'ex-Snec, entreprise dissoute en 2018 tel que cela ressort de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction Jérôme Kouabou le 17 septembre 2019.

Au demeurant, les fonds issus de ces ventes de véhicules ont entièrement été reversés dans les caisses de l' ex-Snec à la lecture de la susdite ordonnance. L'expert judiciaire a ainsi évalué le préjudice au prix de remplacement des véhicules c'est à dire à leur prix d'achat neuf, soit 330 millions Fcfa environ après avoir soustrait le montant versé par le personnel dans les caisses de l'entreprise. C'est ainsi que le préjudice qu'aurait subi la société a été imputé à Atangana Kouna , administrateur provisoire de l'ex-Snec. S'agissant des pièces comptables l'expert judiciaire a aussi déclaré devant le juge d'instruction que toutes les références desdites pièces figurent dans le grand livre comptable, cependant l'équipe dirigeante de la Camwater en poste ne lui a pas permis d'avoir accès aux archives de l'ex-Snec pendant sa période d'audit. A la lecture de l'ordonnance de renvoi l'absence de pièces comptables a été évalué à près de 883 millions Fcfa après avoir soustrait le montant des pièces comptables retrouvées par les représentants de la Camwater pendant l'information judiciaire. Ce qui porte le montant total du préjudice qu'aurait subi la Camwater tel qu' arrêté par le juge d'instruction Kouabou Jérôme à 1 265 327 640 Fcfa.

En réalité, il ne s'agirait pas de détournement de fonds publics à proprement parler ni d'enrichissement personnel . Cependant Basile Atangana Kouna Basile a décidé de rembourser le corps du délit pour bénéficier de l'arrêt des poursuites conformément à la loi, étant donné que les procès au Tcs durent parfois plus d'une décennie. D'après les avocats de l'accusé, il est tout de même étonnant qu'aucun des responsables en charge des questions de comptabilité et d'immobilisation pendant la période de gestion de Basile Atangana Kouna n'ait été convoqué par le Tcs pour éclairer cette juridiction surtout qu'en 2017, au moment de l'audit l'accusé ne faisait plus partie des effectifs de la Camwater après sa nomination comme ministre de l'Eau et de l'Energie en 2011.

Mieux, ils déplorent le fait que leur client se retrouve dans une procédure judiciaire complexe avec Jean Williams Sollo et tous ses coaccusés alors qu'ils ne sont aucunement en coaction au terme de l'information judiciaire. Selon les conseils, une disjonction des procédures avait été demandée par écrit dès l'entame de l' information judiciaire, sans succès. Des instructions du président de la République avaient également été répercutées au ministre de la justice par le secrétaire général de la présidence de la République dans le sens de la disjonction des procédures, malheureusement celles-ci sont restées lettre morte.

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